Conditions générales de règlement

Facturation au patient

Clause pénale

Le défaut de paiement de nos factures entrainera la perception d’une pénalité forfaitaire de 15 euros sur le montant des sommes dues à titre de dommages et intérêts et de clause pénale.

Facturation au laboratoire

Nos relevés d’honoraires sont payables selon les conditions précisées sur facture. Des pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée sans qu’un rappel soit nécessaire à cet effet, conformément aux dispositions du Code du Commerce. Ces pénalités sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légale.

 

Prise en charge auprès des organismes payeurs (uniquement applicable aux activités ne donnant pas lieu à transmission d’échantillons biologiques par un laboratoire) : tout dossier refusé par l’organisme payeur sera refacturé au patient.

 

Toutes réclamation concernant le contenu de cette facture devra être formulée sous deux mois à date de réception de la facture. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après cette date.

Indemnité Forfaitaire de 40 Euros

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros prévue à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012 (article D.441.5 du code des procédures civiles d’exécution).

 

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plain droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

 

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature pour le recouvrement de la créance.